ART. 44
N° II - 357
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)
Commission
Gouvernement
ADOPTE
SOUS-AMENDEMENT N° II - 357
présenté par
le Gouvernement
à l'amendement n° 170 (rect.) de la commission des finances
à l'ARTICLE 44
A. - Après les mots :
« mentionné au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ».
B. – Aux alinéas 6 et 12, substituer au chiffre :
« quatre »
le chiffre :
« six ».
C. – À la fin des alinéas 9 et 15, substituer aux mots :
« à compter de 2011. »
par les mots :
« en 2011 ; ».
D. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012. »
E. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les logements acquis ou construits à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. ».
F. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« - 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012. »
G. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « cinquième alinéa »
les mots :
« sixième alinéa » ;
H. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les souscriptions réalisées à compter de 2013, le taux de la réduction d’impôt est égal à 15 %. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « sixième »
le mot : « huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIREL’article 44 du projet de loi de finances pour 2010 a pour objet de diminuer progressivement, à compter du 1er janvier 2010, le taux de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif dite « Scellier » applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur.
Il s’agirait, en pratique des logements qui ne répondent pas aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements serait ainsi ramené de 25 à 20 % en 2010, et de 20 à 15 % à compter de 2011.
L’amendement n° II-170 Rect., présenté par MM. Carrez et Scellier, à l’article 44 du présent projet de loi, a pour objet de :
- reporter d’une année l’entrée en vigueur (soit à compter du 1er janvier 2011) du « verdissement » graduel afin qu’il puisse s’appliquer dans des délais compatibles avec le déroulement des programmes de construction; le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements non BBC concernés par cette diminution serait de 15 % à compter du 2011 ;
- porter de 20 à 25 %, le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements BBC acquis ou construits en 2011 et 2012 (idem pour les souscriptions de parts de SCPI) ;
- pérenniser la réduction d’impôt « Scellier » pour les logements qui répondraient aux conditions d’attribution du label BBC 2005 au taux de 15 % (le label BBC devenant la norme à compter de 2013) ; idem pour les souscriptions de parts de SCPI ;
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le principe d’une baisse progressive de la réduction d’impôt programmée en loi de finances pour 2009: pour les acquisitions de logements BBC, le taux passerait ainsi de 25% en 2011 à 20% en 2012 puis 15 % à compter de 2013 ; corrélativement, le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements non BBC serait ramené de 15 % à 10 % en 2012 ;
La même gradation serait applicable aux souscriptions de SCPI.
Par ailleurs, le sous-amendement propose de ne pas poser de condition pour le report des fractions de réduction d’impôt non utilisées par le contribuable. La condition proposée, imposant la location du logement au-delà de neuf ans, pénaliserait les ménages les plus modestes ; elle ne trouve aucune justification particulière.
Annexe : récapitulation du droit actuel et des évolutions proposées
| Taux de la réduction d’impôt |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Années 2013
et suivantes |
| Actuel |
25% |
25% |
20% |
20% |
0 |
| Article 44 du PLF 2009 Logements BBC |
25% |
25% |
20% |
20% |
0 |
| Article 44 du PLF 2009 Logements non BBC |
25% |
20% |
15% |
15% |
0 |
| Amendement 170 Rect Logements BBC |
25% |
25% |
25% |
25% |
15% |
| Amendement 170 Rect Logements non BBC |
25% |
25% |
15% |
15% |
0 |
| Sous-amendement Logements BBC |
25% |
25% |
25% |
20% |
15% |
| Sous-amendement Logements non BBC |
25% |
25% |
15% |
10% |
0 |
